Conditions générales du programme d'affiliation NCM

1. Dispositions préliminaires

1.1. Les présentes conditions (ci-après les « Conditions ») régissent les droits et obligations réciproques entre la société OpenTechLab Jablonec nad Nisou s. r. o., Numéro d'identification : 08111693, ayant son siège à B. Němcové 3659/10, Jablonec nad Nisou, République tchèque (ci-après l'« Opérateur »), et toute personne s'inscrivant au programme d'affiliation NCM (ci-après le « Programme ») (ci-après le « Partenaire »).

1.2. L'objectif du Programme est de permettre au Partenaire de recommander le produit NCM à des tiers (ci-après l'« Utilisateur ») en contrepartie d'une rétribution financière (ci-après la « Commission »).

1.3. En validant son inscription au Programme, le Partenaire confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions et y adhérer pleinement et sans réserve.

2. Conditions d'éligibilité du Partenaire

2.1. La participation au Programme est exclusivement réservée :

• aux personnes physiques exerçant une activité indépendante sur la base d'une immatriculation professionnelle (OSVČ), ou
• aux personnes morales légalement immatriculées au registre du commerce compétent,

agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (relation B2B). Le Programme ne s'adresse pas aux consommateurs ni aux personnes agissant à titre privé.

2.2. L'Opérateur est habilité à vérifier le statut professionnel du Partenaire (notamment via le registre public ARES ou registre équivalent) et à refuser ou résilier l'adhésion si la condition énoncée à l'article 2.1 n'est pas remplie.

2.3. Le Partenaire a l'obligation d'informer sans délai l'Opérateur de tout changement relatif à ses informations administratives et fiscales (IČO, numéro de TVA intracommunautaire, assujettissement à la TVA, coordonnées bancaires, siège) pouvant affecter l'exécution des présentes.

3. Formation et résiliation de la collaboration

3.1. La collaboration prend effet à compter de la validation de l'inscription du Partenaire par l'Opérateur et de l'attribution d'un code d'affiliation exclusif (ci-après le « Code »).

3.2. Le Partenaire peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sans justification requise, par simple notification écrite (par courrier électronique à l'adresse opentechlab@opentechlab.cz) adressée à l'Opérateur.

3.3. L'Opérateur peut résilier la collaboration avec effet immédiat en cas d'inexécution des présentes Conditions par le Partenaire, notamment si ce dernier :

• utilise le Code afin d'obtenir indûment des remises pour lui-même ou pour ses proches,
• diffuse des informations erronées, mensongères ou contraires aux lois au sujet de l'Opérateur ou du produit NCM,
• met en œuvre des pratiques marketing prohibées (voir article 6),
• ne remplit plus les conditions d'éligibilité stipulées à l'article 2.1.

3.4. La fin de la collaboration éteint tout droit à Commission sur les commandes validées après la date effective de clôture. Les droits aux Commissions échues et non encore versées demeurent acquis, sous réserve des stipulations de l'article 5.5.

3.5. Incompatibilité avec d'autres relations commerciales

La participation au Programme repose exclusivement sur une collaboration d'affiliation régie par les présentes Conditions et ne peut être cumulée simultanément avec une autre relation commerciale ou d'intermédiation entre le Partenaire et l'Opérateur, sauf dérogation expresse écrite et préalable de l'Opérateur. Il est notamment interdit d'exercer concomitamment l'activité de Partenaire dans le cadre du Programme et une activité découlant d'un contrat d'agence commerciale, d'un contrat de courtage ou d'intermédiation, d'un contrat de distribution, d'un accord de partenariat ou de toute autre convention analogue ayant pour objet la promotion, l'intermédiation, la vente ou l'acquisition de clients pour NCM.

Le Partenaire est tenu de notifier préalablement à l'Opérateur son entrée dans toute autre relation commerciale de cette nature avec ce dernier. En cas de survenance entre le Partenaire et l'Opérateur d'une autre relation commerciale incompatible avec la participation au Programme, l'Opérateur se réserve le droit de mettre fin à la participation du Partenaire au Programme avec effet à la date d'entrée en vigueur de ladite relation, ou de convenir par écrit avec le Partenaire de modalités de coopération distinctes.

4. Commission et configuration de la remise

4.1. Le Partenaire bénéficie d'une Commission s'élevant à 25 % du montant net facturé et encaissé pour chaque commande passée par un Utilisateur ayant validé un Code affilié valide, sauf disposition dérogatoire convenue.

4.2. Le Partenaire détermine lui-même au sein de son interface la fraction de cette Commission de 25 % qu'il rétrocède sous forme de remise commerciale à l'Utilisateur utilisant son Code. Cette remise est modulable de 0 % à 20 % ; le solde de la Commission (au minimum 5 %) reste acquis au Partenaire.

Exemple : Le Partenaire paramètre une réduction de 3 % pour les acheteurs. L'Utilisateur bénéficie d'une réduction de 3 % sur le montant de sa commande grâce au Code. Le Partenaire perçoit les 22 % restants sous forme de Commission.

4.3. Le Partenaire est libre de modifier le niveau de réduction à tout moment depuis son espace de gestion. La modification s'applique exclusivement aux commandes conclues postérieurement à l'enregistrement du changement.

4.4. L'Opérateur se réserve le droit de modifier le taux global de la Commission (25 %) ainsi que les plafonds de réduction autorisés moyennant un préavis notifié au Partenaire au moins 30 jours au préalable ; cette révision ne porte pas atteinte aux droits à Commission déjà nés.

5. Paiement des Commissions

5.1. Les Commissions sont réglées mensuellement à terme échu pour le mois civil précédent, sur la base d'une facture adressée par le Partenaire ou d'un décompte établi par l'Opérateur selon la procédure d'autofacturation acceptée par le Partenaire.

5.2. Le délai de règlement de la facture ou du décompte est de 7 jours à compter de sa date d'émission.

5.3. Le seuil minimal de paiement est fixé à 500 CZK. Si les gains du Partenaire pour un mois civil sont inférieurs à ce seuil, ils sont automatiquement reportés sur l'exercice mensuel suivant.

5.4. Les Commissions ne sont acquises que sur les commandes définitivement payées et dont le délai légal de rétractation a expiré (période de sécurité de 14 jours suivant la mise à disposition). Aucune Commission n'est due pour les commandes annulées, retournées ou contestées au cours de ce délai.

5.5. Dans le cas où une Commission aurait été versée pour une commande ultérieurement annulée ou remboursée, l'Opérateur est fondé à compenser la somme indue sur les Commissions des règlements futurs (clawback).

5.6. Si le Partenaire est assujetti à la TVA, sa facture mentionne la taxe au taux légal en vigueur. À défaut d'assujettissement, la facture est émise hors taxe. Pour les partenaires européens étrangers, le régime légal d'autoliquidation (reverse-charge) est appliqué.

6. Pratiques prohibées

6.1. Le Partenaire s'engage, dans ses opérations de promotion de NCM, à respecter scrupuleusement les interdictions suivantes :

• utiliser son propre Code pour réaliser des achats personnels ou au bénéfice de membres de son cercle familial proche en vue de capter un avantage abusif,
• recourir au spamming ou à l'envoi de messages de prospection sans accord préalable des destinataires,
• alléguer des faits mensongers, trompeurs ou non vérifiés concernant les performances, caractéristiques ou tarifs de NCM,
• acheter des mots-clés publicitaires payants incorporant les dénominations protégées « NCM » ou « BioCorteAI » et termes dérivés (brand bidding) sans autorisation écrite préalable de l'Opérateur,
• promouvoir NCM selon des procédés contraires aux bonnes mœurs, à la législation en vigueur ou de nature à ternir la réputation de l'Opérateur.

6.2. Le non-respect de cet article donne droit à l'Opérateur de clore sans préavis la collaboration et d'annuler tout droit aux Commissions impayées acquises en rapport avec le manquement.

7. Codes et attribution des ventes (tracking)

7.1. Chaque Partenaire dispose d'un Code personnalisé unique.

7.2. L'Opérateur comptabilise l'utilisation du Code et relie les commandes associées. Le Partenaire bénéficie d'une interface en ligne (dashboard) lui permettant de suivre ses parrainages et ses gains cumulés.

7.3. En cas de contestation touchant l'attribution d'une commande, les relevés informatiques de la plateforme de l'Opérateur constituent la preuve déterminante.

8. Protection des données à caractère personnel

8.1. L'Opérateur traite les données personnelles du Partenaire (personne physique professionnelle) conformément aux prescriptions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux réglementations applicables, en vue de la bonne exécution des présentes Conditions, notamment pour la gestion comptable et le paiement des Commissions. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité de l'Opérateur.

9. Responsabilité

9.1. Le Partenaire intervient en qualité de professionnel indépendant et sa participation au Programme n'établit aucun contrat de travail, mandat d'agence commerciale, relation de courtage ni aucun autre rapport hiérarchique de subordination entre le Partenaire et l'Opérateur. Le Partenaire n'est pas habilité à conclure des contrats, à souscrire des engagements ou à accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte de l'Opérateur, à moins d'y avoir été expressément et préalablement autorisé par écrit par ce dernier.

9.2. L'Opérateur n'est pas tenu pour responsable des pertes éventuelles subies par le Partenaire du fait d'une interruption inopinée du service de traçage, sous réserve d'un acte intentionnel avéré imputable à l'Opérateur.

10. Dispositions finales

10.1. L'Opérateur est en droit d'apporter unilatéralement des modifications aux présentes Conditions. Le Partenaire sera informé de tout amendement par e-mail ou sur son compte au minimum 30 jours avant la date d'application. Le maintien de sa participation au Programme au-delà de cette date emporte acceptation des modifications.

10.2. Les présentes Conditions et les rapports conventionnels entre les parties sont régis par le droit de la République tchèque, particulièrement par le Code civil tchèque (loi n° 89/2012 Coll.).

10.3. Les litiges éventuels seront réglés en priorité par négociation amiable ; à défaut de résolution négociée, attribution de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Opérateur.